De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de l’imprimé de demande.

• Un plan de situation  du terrain
• Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
• Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
• Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
• Le bilan de concertation

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires en mairie, sur place ou par courrier recommandé.

À noter : pour les zones protégées (proximité de monuments historiques, sites classés…), des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés.

Pour en savoir plus : R. 441-2 à R. 441-4-1 et  2 du code de l’urbanisme

Pour en savoir plus : R423-2 du code de l’urbanisme

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
Il peut être allongé dans certains secteurs protégés (monuments historiques, parcs nationaux, établissements recevant du public, etc.).
Dans ce cas, un courrier de notification vous est adressé dans le mois suivant le dépôt.

Référence : articles R.423-2 et suivants du Code de l’urbanisme.

Décision de la mairie : 

Si accord : un arrêté vous est transmis par courrier recommandé ou voie électronique.
En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement, sauf exceptions. Il est recommandé de demander un certificat de non-opposition en mairie

Référence : article R.424-2 du Code de l’urbanisme.

En cas de refus : 

Vous disposez de 2 mois pour :
Adresser un recours gracieux au maire (par lettre recommandée avec AR), ou déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice.

Le permis d’aménager est valable 3 ans. Il peut être prorogé deux fois pour un an, si les règles d’urbanisme ou les servitudes n’ont pas évolué défavorablement.

La demande de prorogation doit être adressée à la mairie 2 mois avant l’expiration, en 2 exemplaires, par courrier recommandé ou dépôt sur place.

La mairie a 2 mois pour répondre. Sans réponse, la prorogation est accordée automatiquement.

Plus d’infos : service-public.fr